Construire et faire des travaux

Quels sont les travaux autorisés sur mon terrain ?

 Pour connaître les règles qui s’appliquent à votre terrain vous devez :

1-Trouver la zone (Ua, A, N,…) dans laquelle se situe votre terrain :

Pour cela, vous pouvez consulter en ligne le Plan de zonage du PLU :

https://www.saintpaulenchablais.fr/cms_viewFile.php?idtf=15084&path=PLAN-DE-ZONAGE-5000.pdf

2-Consulter le règlement de la zone dans laquelle se situe votre terrain :

Vous pouvez consulter le règlement de chaque zone sur le site internet de la Mairie : https://www.saintpaulenchablais.fr/2958-plu.htm

Le règlement mentionne les travaux autorisés et les règles de construction (implantation par rapport aux limites de propriété, hauteur de constructions, aspect des façades et des toitures…) dans la zone concernée.

 

Quelle autorisation demander avant la réalisation de mes travaux ?

Construction nouvelle

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a)

Aucune

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c)

Déclaration préalable

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-9 a)

Déclaration préalable

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 40 m² dans les zones urbaines du plan local d’urbanisme (R.421-14 b)

Déclaration préalable

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur, en dehors des zones urbaines du plan local d’urbanisme (R.421-1)

Permis

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur supérieure à 12 mètres, en dehors des zones urbaines (R.421-1)

Permis

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines du plan local d’urbanisme (R.421-14 b)

Permis

 

Travaux sur une construction existante

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², sans modi­fication de l’aspect extérieur (R.421-1)

Aucune

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m² (R.421-17 f)

Déclaration préalable

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² (R.421-14 a)

Permis

En zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construc­tion ou l’emprise au sol au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme (R.421-17 f)

Déclaration préalable

La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (R.421-17 g)

Déclaration préalable

 

Changements de destination et de sous-destinations

Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R.421-14 c)

Permis

Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade1 (R.421-17 b)

Déclaration préalable

 

Travaux de ravalement

Les travaux de ravalement effectués dans une commune où ils sont soumis, par délibération motivée, à autorisation, sauf si travaux soumis à permis (R. 421-17-1 e)

Déclaration préalable

 

Autres travaux

Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire (R.421-13)

Aucune

Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur, à l’exception des travaux de ravalement (R.421-17 a)

Déclaration Préalable

 

Démolition

Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une com­mune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir (R.421-27)

Permis

 

Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction :

- identifiée comme devant être protégée par un Plan local d’urbanisme,

- située dans un périmètre délimité par le plan,

- dans une commune non dotée d’un Plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération en conseil municipal comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur. (R.421-28 e)

Permis

 

 

Terrasses

Si elles sont de plain-pied (R.421-2 j)

Aucune

 

Clôtures

Si le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (R.421-12)

Déclaration préalable

Autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière (R.421-2 g)

Aucune

 

Serres

Dont la hauteur est supérieure à 4 mètres (R.421-9 g)

Permis

Dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètres et la surface au sol supérieure à 2000 m² (R.421-9 g)

Permis

Dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2 000 m² (R.421-9 g)

Déclaration préalable

De moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 e)

Aucune

 

Lotissements

Qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plu­sieurs lots et propres au lotissement (R.421-19 a)

Permis

Qui sont situés dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patri­monial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (R.421-19 a)

Permis

Autres que ceux mentionnés ci-dessus (R.421-23 a)

Déclaration préalable

 

Coupes et abattage d’arbres

Dans les espaces boisés classés (R.421-23 g)

Déclaration préalable

 

⚠ Si certains travaux sont exemptés d’une demande d’autorisation d’urbanisme, vous devez toutefois respecter le code de l’urbanisme et le PLU de la commune.

Par exemple : Vous êtes dispensé de demande d’autorisation d’urbanisme si vous souhaitez construire un abri jardin d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres.

→ Cependant, vous devrez respecter les dispositions du PLU telles que la distance d’implantation de votre abri par rapport aux limites de propriété avec vos voisins et la hauteur maximale autorisée.

Info : Sur la commune de Saint-Paul, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu de la délibération du conseil municipal du 27 août 2007.

Quels sont les délais pour obtenir une décision ?

Le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception par la Mairie d’un dossier complet et dépend du type de demande :

Info :

  • Les certificats d’urbanisme d’information et les déclarations préalables sont instruits par le service urbanisme de la Mairie
  • Les certificats d’urbanisme opérationnels, les permis de construire et permis d’aménager sont instruits par la Communauté de communes (CCPEVA)

En cas de dossier incomplet :

Si le dossier est incomplet, vous recevrez sous 1 mois après le dépôt de votre dossier, une demande de pièces complémentaires.

Vous disposerez d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour fournir les éléments manquants.

Les pièces complémentaires doivent être transmises en autant d’exemplaires que les pièces initiales (cf. tableau de la rubrique précédente).

Le délai d’instruction de votre demande commencera à courir dès le dépôt de la totalité des pièces demandées.

Si vous ne complétez pas votre dossier dans le délai de 3 mois, votre demande fera l’objet d’un rejet.

Ainsi, si vous souhaitez poursuivre votre projet, vous devrez déposer un nouveau dossier.

La décision de la Mairie :

Elle peut être expresse (arrêté du Maire) ou tacite lorsqu’ aucune décision ne vous a été notifiée avant l’expiration du délai d’instruction.

En tout état de cause, la décision est délivrée sous réserve du droit des tiers.

L’autorisation de construire sert à vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations.

En cas de litige entre propriétaires relatif à la méconnaissance de règles de droit privé (servitude de passage, vues sur la propriété…) vous devez vous adresser au tribunal judiciaire compétent.

Dans quels cas dois-je recourir à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire :

  • Pour les personnes morales
  • Pour les particuliers voulant réaliser une construction d’une surface de plancher supérieure à 150m²
  • Pour les particuliers voulant créer une extension soumise à permis de construire si la surface de plancher de la construction existante est supérieure à 150 m²
  • Pour les particuliers voulant créer une extension soumise à permis de construire si la surface de plancher de cette extension nouvellement créée a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m²
  • Pour les exploitants (personnes physiques ou morales) voulant réaliser une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m²
  • Pour les exploitants (personnes physiques ou morales) voulant agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m².

Comment déposer une demande d'autorisation de travaux ?

Créez un compte « Usager » pour les particuliers ou un compte « Partenaire » pour les professionnels.

Complétez ensuite le questionnaire et joignez les pièces du dossier en version numériques.

Info: Les documents doivent avoir un format.doc,.docx,.pdf,.png,.jpg,.jpeg et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 25 Mo. 

  • En version papier adressée à la Mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé en main propre pendant les heures d’ouvertures.

Le dossier doit être fourni en plusieurs exemplaires (cf. tableau ci-dessous).

Il doit comporter un CERFA complété ainsi que les pièces à joindre nécessaires à l’instruction du dossier.

Veillez à indiquer lisiblement vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse mail) sur la 1ère page du CERFA et à signer tous les exemplaires.

Que faire après l'obtention d'une décision favorable ?

  • L’affichage de la décision sur le terrain

Il est effectué à l’initiative du bénéficiaire de l’autorisation, sur un panneau visible depuis la voie publique, dès réception de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier.

Le format du panneau et son contenu sont règlementés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

L'affichage est obligatoire et constitue le point de départ du délais de recours des tiers d'une durée de 2 mois.

Voies de recours :

Un recours peut être formé à l’encontre de la décision. Le requérant doit justifier d’un intérêt à agir et démontrer la violation d’une règle d’urbanisme.

Le recours peut être :

→ Administratif : Il s’agit d’un recours gracieux formulé auprès du Maire.

→ Contentieux : Il s’agit d’un recours formulé auprès du tribunal administratif.

  • La durée de validité et la prorogation de la décision 

Le permis de construire, d'aménager, de démolir et la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance.

L’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an :

-           Sur demande du bénéficiaire de l’autorisation, formulée au moins 2 mois avant la fin du délai de validité de l’autorisation

-           Sous réserves que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

L’autorisation est périmée :

-           Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans

-           Si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année

  • Le début des travaux

Les travaux peuvent débuter dès réception de l’autorisation.

Il est cependant recommandé d’attendre la fin du délai de recours des tiers, soit deux mois, pour mettre en œuvre les travaux.

Si vous êtes titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager vous devez dès le début des travaux transmettre à la Mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)  dûment complétée en 3 exemplaires.

Pendant toute la durée du chantier, vos travaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration afin de vérifier la conformité des travaux à l’autorisation obtenue.

  • La fin des travaux

Si vous êtes titulaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, vous devez transmettre à la Mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité́ des travaux (DAACT) dûment complétée en 3 exemplaires. 

A compter de la date de réception en Mairie de ce document, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour venir exercer son droit de visite et le cas échéant, contester la conformité des travaux.

Au terme de ce délai, la conformité des travaux ne peut plus être contestée. Vous pouvez ainsi obtenir une attestation de non-contestation de conformité sous 15 jours sur simple demande écrite.

Veillez également à déclarer vos travaux aux impôts dans les 90 jours qui suivent leur achèvement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35742   

Les sanctions en cas de travaux réalisés sans autorisation ?

Dans le cas de travaux réalisés sans autorisation, contraires au PLU ou ne respectant pas l’autorisation obtenue, les peines suivantes peuvent être prononcées :

→ Pénales (Article L.480-4 du code de l’urbanisme) : Une amende de 1 200 € à 300 000 € et 6 mois d’emprisonnement si récidive.

→ Administratives (article L.480-14 du code de l’urbanisme) : Démolition, remise en état ou mise en conformité des travaux par rapport au PLU ou à l’autorisation obtenue

Vos contacts avec la Mairie

Le service urbanisme vous reçoit sans rendez-vous pendant les heures d’ouverture de la Mairie pour répondre à vos questions règlementaires et techniques et recueillir vos dossiers de demande d’autorisation. 

Pour les projets de construction, l’adjoint à l’urbanisme et le service urbanisme de la Mairie reçoivent sur rendez-vous le mercredi de 16h à 18h les pétitionnaires disposant d’un avant-projet (a minima un plan de masse et les plans des façades).

Contact pour prendre rendez-vous :

Service urbanisme – 04.50.75.79.51 – urba@saintpaulenchablais.fr

 

Les ressources pour vous aider dans votre projet

Il est important de réaliser un projet qui s’intègre au mieux dans le paysage et le tissu urbain. Pour cela, des ressources sont à votre disposition :

• La CCPEVA a créé un Cahier de recommandations pour construire et réhabiliter en Pays d’Evian-Vallée d’Abondance afin d’accompagner les pétitionnaires dans la conception de leur projet en respectant le patrimoine bâti, urbain et paysager du territoire.

• Les documentations répertoriant les bonnes ou mauvaises pratiques : Qualité architecturale des constructions en Haute-Savoie – dépliant réalisé par la préfecture départementale et le CAUE 74 – Les diagnostics et études pour la réalisation d’une charte architecturale réalisés par le SIAC

• L’architecte conseil du CAUE 74, Madame Elsa MARTIN-HERNANDEZ donne des clés essentielles pour concevoir un projet qui s’intègrera dans le paysage et le bâti existant.

Info : Sur rendez-vous les premiers mercredi et jeudi du mois au siège de la CCPEVA, 851 Av. des Rives du Léman, 74500 Publier

Contact : CCPEVA – 04.58.57.03.00

 D’autres ressources en ligne :

Nous vous souhaitons une bonne réussite dans votre projet …

La commission urbanisme

Le mot de la commission