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Règles de bon voisinage

 
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Règles de bon voisinage

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Les haies et séparations entre voisins
 
Dans un premier temps, il est important de savoir quand la haie a été implantée.
Si celle-ci a été mise en place avant l’année 2000, alors il faut se référer au code civil, dans le cas contraire il faudra se référer à la règlementation municipale (Plan Local d’Urbanisme) et compléter avec le code civil si besoin.
 
Règlementation du Code Civil, valable avant 2000
Dépassement sur votre terrain
Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l'élagage.
 
Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande d'élagage par courrier. Attention : selon la jurisprudence, si votre voisin n'est que locataire, ce n'est pas à lui mais au propriétaire du fonds d'effectuer l'élagage.
 
En cas d'absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s'offrent à vous. Elles vont de la tentative de médiation à l'action en justice.
 
En revanche, lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.
 
Règles générales
Les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation
Hauteur de la plantation Distance minimum à respecter en limite de propriété
Inférieure ou égale à 2 mètres 0,5 mètre
Supérieure à 2 mètres 2 mètres
 
Mode de calcul
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
 
À noter :
Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
 
 
Règlementation de la commune de Saint-Paul-en-Chablais
Valable à partir de 2000
 
« Les clôtures d’une hauteur de 1.2 m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tout autre dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0.50 m maximum de hauteur.
Les haies végétales doivent être constituées d’espèces locales et variées et ne pas dépasser la hauteur de 1.20 m le long des voies et 1.50 m entre riverains.
Dans le cas des murs de soutènement pour les terrains en pente, la hauteur sera limitée à 1 m au-dessus du terrain naturel de la propriété, les portails doivent-être en retrait de 5 m par rapport à la limite de la voie. »
 
Conflit entre voisins
 
Sanction
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans.
 
Vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.
 
En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance.
 
Avant d’en arriver là, nous vous conseillons de prendre contact avec :
  • L’association immo défence : 470 route de chez Desbois 74500 LARRINGES 09 83 20 44 68 
  • L’antenne de justice et du droit en Chablais : Tour n° 15 La Versoie, 10 chemin de Morcy 74200 Thonon-les-Bains
Tel : 04 50 17 04 82
Fax : 04 50 71 02 13
 

 





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