Saint-Paul en Chablais

 
 
 
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Aménagement et Urbanisme

Permis de Construire
Quand demande-t-on un Permis de Construire?
Quel formulaire faut-il remplir ?

4 domaines peuvent être concernés par votre demande :
  •  les constructions nouvelles
  • les aménagements
  • les travaux
  • les démolitions


Le tableau ci-dessous vous informera pour quels travaux et avec quels formulaires il faudra faire votre demande.
Il répond aux demandes les plus courantes et ne dispense pas de conseils auprès des services concernés ou sur internet.

Toutes ces demandes sont à déposer en mairie.

Le nombre d'exemplaires varie en fonction des demandes

Constructions nouvelles
AUCUNE FORMALITE DECLARATION PREALABLE PERMIS DE CONSTRUIRE
Construction d'une SHOB* inférieure ou égale à 2 m²
Habitations légères de loisir implantées dans un terrain  camping.
Piscines inférieures ou égales à 10m².
Clotures nécessaires à l'activité agricole.		 Construction d'une SHOB* comprise entre 2m² et 20m².
Piscines dont la surface est comprise entre 10 m² et 100 m² et dont la hauteur de protection fixe ou mobile est inférieure à 1.80m.
Clotures et portails.		 Toutes les autres constructions même si elles ne comportent pas de fondation. PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
Construction comportant un seul logement dont la SHOB* est supérieure à 20 m².

Les travaux sur des constructions existantes
AUCUNE FORMALITE DECLARATION PREALABLE PERMIS DE CONSTRUIRE
Les travaux qui ne touchent pas à l'enveloppe ou à la façade sauf s'ils produisent une augmentation des surfaces habitables Décret du 05 décembre 2011 entrant en vigueur au 1er janvier 2012
Travaux ayant pour effet sur contruction existante la création d'une SHOB* Comprise entre 20m² et 40m² pour zone U.

Changement de destination autre que les 9 destinations exposées dans l'encadré ci dessous.

Pour en savoir plus : décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
 		 Travaux ayant pour effet la création d'une SHOB* supérieure à 40 m² pour les zones U et 20m² pour les autres zones.
Transformation des structures porteuses ou des façades avec changement de destination des pièces.
Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de perçer ou modifier une ouverture.
Changement de destination entre les 9 destinations exposées ci-dessous.

Les aménagements
AUCUNE FORMALITE DECLARATION PREALABLE PERMIS D'AMENAGER
Tous les aménagements dispensés des formalités ci-contre Lotissements (sous certaines conbditions). Les exhaussements ou affoullements d'une hauteur ou d'une profondeur supérieure à 2 m situés sur une surface supérieure ou égale à 100 m².
Coupes et abattages d'arbres en espaces boisés classés ( la grande majorité des bois de la commune)		 Lotissements (sous certaies conditions).
Céation ou aggandissement d'un camping

Les démolitions
AUCUNE FORMALITE PERMIS DE DEMOLIR
Démolition de bâtiments menaçants ou de ruines Démolition de tut ou partie d'une construction située dans une zone ù est nstité le permis de démolir (voir le OS* de la commne)

*SHOB - surface hors œuvre brute : surface cumulée de tous les niveaux mesuré depuis l'exterieur des murs
*SHON - surface hors œuvre nette : surface cumulée de tous les niveaux mesuré depuis l'exterieur des murs après déduction de certains locaux (garages, combles et sous sol non aménageables, balcons, sufaces non closes.….)

CHANGEMENT DE DESTINATION .
Les destinations se comptent au nombre de 9 :  Habitation, hébergement hôtelier,bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, aire de stationnement, combles et sous sol non aménageables.
Partenaires Mentions légales Contact/E-mail Réalisation Ingénie
Mairie - 74500 Saint-Paul-en-Chablais - Haute-Savoie - France - Tél. +33(0)4 50 75 28 17 - Fax +33(0)4 50 75 50 87
 
Actualités
 
Le journal d'information de votre commune est disponible en ligne !
Le plan de déneigement et de salage des voies communales est disponible sur le site.