Réaliser et achever ses travaux

Que faire après l'obtention d'une décision favorable

1-Afficher la décision sur le terrain

L'affichage est effectué à l’initiative du bénéficiaire de l’autorisation, sur un panneau visible depuis la voie publique, dès réception de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier. Le format du panneau et son contenu sont règlementés.

L'affichage est obligatoire et constitue le point de départ du délai de recours des tiers d'une durée de 2 mois.

2-La durée de validité et la prorogation de la décision

Le permis de construire, d'aménager, de démolir et la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance.  

L’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an :

-         Sur demande du bénéficiaire de l’autorisation, formulée au moins 2 mois avant la fin du délai de validité de l’autorisation ;

-         Sous réserves que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

3-Le début des travaux

Les travaux peuvent débuter dès réception de l’autorisation. Il est cependant recommandé d’attendre la fin du délai de recours des tiers, soit deux mois, pour mettre en œuvre les travaux.

Si vous êtes titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez dès le début des travaux, transmettre à la Mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)  dûment complétée en 3 exemplaires.

Pendant toute la durée du chantier, vos travaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration afin de vérifier la conformité des travaux à l’autorisation obtenue.

4-La fin des travaux

Si vous êtes titulaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, vous devez transmettre à la Mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) dûment complétée en 3 exemplaires.

A compter de la date de réception en Mairie de ce document, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour venir exercer son droit de visite et le cas échéant, contester la conformité des travaux. Au terme de ce délai, la conformité des travaux ne peut plus être contestée. Vous pouvez ainsi obtenir une attestation de non-contestation de conformité sous 15 jours sur simple demande écrite.

⚠ Veillez également à déclarer vos travaux aux impôts dans les 90 jours qui suivent leur achèvement.

Les sanctions en cas de travaux réalisés sans autorisation ou non conformes à l'autorisation

Dans le cas de travaux réalisés sans autorisation, contraires au PLU ou ne respectant pas l’autorisation obtenue, les peines suivantes peuvent être prononcées :

-         Pénales (Article L.480-4 du code de l’urbanisme) : Une amende de 1 200 € à 300 000 € et 6 mois d’emprisonnement si récidive.

-         Administratives (article L.480-14 du code de l’urbanisme) : Démolition, remise en état ou mise en conformité des travaux par rapport au PLU ou à l’autorisation obtenue.

Vos contacts en Mairie

Le service urbanisme vous reçoit sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture de la Mairie pour répondre à vos questions règlementaires et techniques. 

Service urbanisme : 04.50.75.79.51 – urba@saintpaulenchablais.fr