Préparer sa demande d'autorisation d'urbanisme
Quels sont les travaux autorisés sur mon terrain ?
Pour connaître les règles qui s’appliquent à votre terrain vous devez :
1- Trouver la zone (Ua, A, N, etc) dans laquelle se situe votre terrain
Pour cela, vous pouvez consulter le plan de zonage du PLU.
2-Consulter le règlement de la zone dans laquelle se situe votre terrain
Vous pouvez consulter le règlement de chaque zone sur le site internet de la Mairie.
Le règlement mentionne les travaux autorisés et les règles de construction (implantation par rapport aux limites de propriété, hauteur de constructions, aspect des façades et des toitures…) dans la zone concernée.
3-Vérifier si votre terrain se situe dans les abords de l'église de la Conversion-de-Saint-Paul inscrite au titre des Monuments Historiques
Tous les travaux effectués dans le périmètre de 500m autour de l'église doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager qui sera soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce périmètre est consultable sur le site Atlas des patrimoines.
Quelle autorisation demander avant la réalisation de mes travaux ?
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Retrouvez la liste des travaux et des autorisations d'urbanisme à déposer en fonction, en cliquant ici.
⚠ Si certains travaux sont exemptés d’une demande d’autorisation d’urbanisme, il convient toutefois respecter le code de l’urbanisme et le PLU de la commune.
Par exemple : Vous êtes dispensé de demande d’autorisation d’urbanisme si vous souhaitez construire un abri jardin d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres. Cependant, vous devrez respecter les dispositions du PLU telles que la distance d’implantation de votre abri par rapport aux limites de propriété avec vos voisins et la hauteur maximale autorisée.
Les formulaires de demande d'autorisation
Retrouvez les formulaires de demande d'autorisation en ligne :
Permis de construire pour maison individuelle : pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : pour une construction ou des travaux sur une construction existante.
Modification d'un permis de construire en cours de validité : pour apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI : pour des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : pour une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Permis de démolir : pour démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Dans quels cas faut-il recourir à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire pour les permis de construire :
- Des personnes morales
- Des particuliers voulant réaliser une construction d’une surface de plancher supérieure à 150m²
- Des particuliers voulant créer une extension soumise à permis de construire si la surface de plancher de la construction existante est supérieure à 150 m²
- Des particuliers voulant créer une extension soumise à permis de construire si la surface de plancher de cette extension nouvellement créée a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m²
- Des exploitants (personnes physiques ou morales) voulant réaliser une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m²
- Des exploitants (personnes physiques ou morales) voulant agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m².
Les ressources pour vous aider dans votre projet
Il est important de réaliser un projet qui s’intègre au mieux dans le paysage et le tissu urbain. Pour cela, des ressources sont à votre disposition :
Afin d’accompagner les pétitionnaires dans la conception de leur projet en respectant le patrimoine bâti, urbain et paysager du territoire, la CCPEVA a élaboré un Cahier de recommandations pour construire et réhabiliter en Pays d'Evian- Vallée d'Abondance.
L’architecte conseil du CAUE 74 donne des clés essentielles pour concevoir un projet qui s’intègrera dans le paysage et le bâti existant. Plus d'informations ici.
D’autres ressources en ligne :
Site Internet de la CCPEVA - urbanisme
Vos contacts en Mairie
Le service urbanisme vous reçoit sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture de la Mairie pour répondre à vos questions règlementaires et techniques.
Pour les projets de construction, l’adjoint à l’urbanisme et le service urbanisme de la Mairie reçoivent sur rendez-vous le mercredi de 16h à 18h les pétitionnaires disposant d’un avant-projet. Il convient de présenter à minima un plan masse et les plans des façades.
Pour prendre rendez-vous : Service urbanisme – 04.50.75.79.51 – urba@saintpaulenchablais.fr