Déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme

Comment déposer une demande d'autorisation de travaux

Créez un compte « Usager » pour les particuliers ou un compte « Partenaire » pour les professionnels.

Complétez ensuite le questionnaire et joignez les pièces du dossier en version numériques.

⚠ Les documents doivent avoir un format .doc, .docx, .pdf, .png, .jpg, .jpeg et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 25 Mo.

  • En version papier adressée à la Mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé en main propre pendant les heures d’ouverture. Le dossier doit être fourni en plusieurs exemplaires selon la demande d'autorisation et le périmètre dans lequel se situe le projet.

Un exemplaire supplémentaire de votre dossier est demandé lorsque votre projet se situe dans les abords de l’église de la Conversion de Saint-Paul.

Votre dossier doit comporter un CERFA complété et signé ainsi que les pièces à joindre nécessaires à l’instruction du dossier.

⚠ Veillez à indiquer lisiblement vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse mail) sur la 1ère page du CERFA et à signer tous les exemplaires.

Quels sont les délais pour obtenir une décision

Le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception par la Mairie d’un dossier complet et dépend du type de demande. 

Le délai d’instruction est majoré d’un mois lorsque votre projet se situe dans les abords de l’église de la Conversion de Saint-Paul.

En cas de dossier incomplet :

Si le dossier est incomplet, vous recevrez sous 1 mois après le dépôt de votre dossier, une demande de pièces complémentaires. Vous disposerez d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour fournir les éléments manquants. Les pièces complémentaires doivent être transmises en autant d’exemplaires que les pièces initiales (cf. tableau de la rubrique précédente).

Le délai d’instruction de votre demande commencera à courir dès le dépôt de la totalité des pièces demandées.

Si vous ne complétez pas votre dossier dans le délai de 3 mois, votre demande fera l’objet d’un rejet. Dans ce cas, si vous souhaitez poursuivre votre projet, vous devrez déposer un nouveau dossier.

La décision de la Mairie :

Elle peut être expresse (arrêté du Maire) ou tacite lorsqu’ aucune décision ne vous a été notifiée avant l’expiration du délai d’instruction.

⚠ En tout état de cause, la décision est délivrée sous réserve du droit des tiers.

L’autorisation de construire sert à vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations. En cas de litige entre propriétaires relatif à la méconnaissance de règles de droit privé (servitude de passage, vues sur la propriété…) vous devez vous adresser au tribunal judiciaire compétent.

Vos contacts en Mairie

Le service urbanisme vous reçoit sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture de la Mairie pour répondre à vos questions règlementaires et techniques. 

Pour les projets de construction, l’adjoint à l’urbanisme et le service urbanisme de la Mairie reçoivent sur rendez-vous le mercredi de 16h à 18h les pétitionnaires disposant d’un avant-projet. Il convient de présenter à minima un plan masse et les plans des façades.

Pour prendre rendez-vous : Service urbanisme – 04.50.75.79.51 – urba@saintpaulenchablais.fr