Régime unique de la haie

Les procédures évoluent en cas de projet d'arrachage de haies protégées

Depuis le 1er octobre 2026, le régime unique de la haie est entré en vigueur.

Ce nouveau cadre réglementaire unifie en une seule procédure de déclaration les 13 législations jusqu'alors applicables aux projets de destruction de haie, avec un principe clé

• un seul dossier, un seul interlocuteur, une seule réponse de l'administration.

Un guichet unique départemental est mis en place pour recevoir les déclarations de destruction de haies, en coordonner l'instruction et délivrer une réponse unique à l'usager. Cliquez ici pour déposer un dossier. 

Téléchargez la plaquette de présentation du guichet unique de la haie.